Conditions Générales de vente
1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes (CGV) dans lesquelles L’INDÉ Production représenté légalement par Victor Sellier en qualité de gérant, s’engage à réaliser pour le client les prestations de production audiovisuelle décrites et spécifiées dans le devis.
2. ACCEPTATION ET ACCÈS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
En conséquence, le client qui contacte L’INDÉ Production, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Les devis envoyés sont systématiquement accompagnés d’une mention indiquant où retrouver les CGV en vigueur. Tous les devis validés avec L’INDÉ Production justifient d’une acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
Les CGV constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le client ou prises comme base de rédaction de sa commande et de règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées par ce présent document.
3. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES
Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par L’INDÉ Production pour l’exécution du contrat dans les délais prévus. L’INDÉ Production s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de production audiovisuelle et en particulier des moyens humains qualifiés.
4. DÉSIGNATION D’UN RESPONSABLE DE PROJET
Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de la production audiovisuelle, le client désigne un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre le client et L’INDÉ Production. Ce responsable porte la responsabilité du produit final et est le seul habilité à communiquer de manière officielle et légal avec L’INDÉ Production.
5. INTERVENTION VIDÉO/PHOTO
Les dates et les heures de tournage/shooting sont validées par avance avec le client et ceux par écrit. Une fois la validation effectuée, toute modification doit parvenir par écrit à L’INDÉ Production (au moins quarante-huit heures avant le début de la prestation d’intervention).
6. PRESTATAIRES EXTÉRIEURS ET SOUS-TRAITANCE
Dans l’optique de proposer un produit complet et de qualité au client, L’INDÉ Production se réserve le droit de faire appel à un prestataire extérieur pour toute tâche qu’il ne pourrait pas accomplir, en dehors de ses champs de compétence, pour toute tâche qu’il ne pourrait pas accomplir pour des raisons de calendrier ou pour toute tâche nécessitant l’intervention d’une équipe de tournage où L’INDÉ Production doit déléguer certaines fonctions pour garantir la bonne execution du devis validé.
7. PRESTATION VOIX-OFF
La prestation voix-off peut être exécutée par un comédien extérieur. Le client s’engage à mettre à la disposition de L’INDÉ Production le texte définitif de la voix-off. Dès lors que ce texte est validé, la modification de ce texte est susceptible d’entraîner un supplément tarifaire si l’enregistrement de la voix a été effectué.
8. PRESTATION DRONE
Conformément à la législation, L’INDÉ Production pourra effectuer des prestations correspondant à la catégorie ouverte, sous-catégories A1 et A3. En dehors de ces champs, L’INDÉ Production se réserve la possibilité de faire appel à un télépilote extérieur certifié. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télépilote), la prestation de services ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat.
Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales.
Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par L’INDÉ Production.
9. ÉLABORATION ET PRÉPARATION DU PROJET
Le travail d’écriture est obligatoire avant toute exécution de production audiovisuelle.
En collaboration avec le client, L’INDÉ Production se réserve le droit d’exiger l’élaboration d’une note d’intention, d’un scénario et/ou d’un découpage technique. Une fois terminés, ces documents doivent être validés par le client et serviront de base de travail à l’élaboration du produit final.
10. EXÉCUTION DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE
La production est exécutée par L’INDÉ Production qui détermine la composition de l’équipe de
travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des salariés et sous-traitants. Le client s’engage à mettre à la disposition de L’INDÉ Production tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions du devis.
L’INDÉ Production s’engage à remplacer dans les meilleurs délais tout intervenant qui serait défaillant pour garantir la réalisation de la production conformément au devis.
Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble des dits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
Dans le cas où le lieu de tournage de la prestation se situe à plus de 100 km de l’adresse du L’INDÉ Production, ce dernier se réserve le droit de dormir sur place, une ou plusieurs nuit(s), dans un hôtel, avec une chambre par personne. Les frais d'hébergement ne sont pas facturés, mais avancés, sur la base de factures de débours/notes de frais.
Les déplacements en véhicule ou autres moyens de transport ne sont pas facturés, mais avancés par L’INDÉ Production, ils seront envoyés sous forme de factures de débours/notes de frais du départ de l’adresse de L’INDÉ Production et à l’arrivée du lieu de tournage ainsi que le trajet retour. Le montant final sera calculé sur la base d’indemnités kilométriques au tarif en vigueur fixé par l'État.
La restauration, sur la base de trois repas par jour et par personne. Les frais de repas ne sont pas facturés, mais avancés, sur la base de factures de débours/notes de frais.
Une journée de tournage ou deux demi-journées de tournage correspondent au maximum à huit heures de tournage.
Les durées de déplacements entre l’adresse de L’INDÉ Production et le(s) lieu(x) de tournage ne sont pas comprises dans la durée de tournage mais sont facturables sur une autre base.
Les durées de déplacements entre différents lieux de tournage sont comprises dans la durée de tournage.
Les durées de montage, démontage et de rangement du matériel sont comprises dans la durée de tournage.
11. ANNULATION DU PROJET
L’annulation d’une production audiovisuelle ou tout autre type de prestation doit être faite par écrit à L’INDÉ Production au moins quarante huit heures avant le début de la prestation.
Si l’annulation est faite le jour même, L’INDÉ Production demandera un dédommagement au client d’un montant égal à au moins 50% de la prestation plus le remboursement des frais déjà engagés par L’INDÉ Production pour la réalisation de la prestation.
Si l’annulation est faite vingt-quatre heures avant, L’INDÉ Production demandera en dédommagement 20% du montant de la prestation plus le remboursement des frais déjà engagés par L’INDÉ Production pour la réalisation de la prestation.
En cas d’annulation, même dans le cas d’un événement de force majeure (en référence à l’article 25. FORCE MAJEURE), l’acompte correspondant à la validation de ladite prestation ne sera pas remboursé et ne sera pas pris en compte dans le calcul du dédommagement.
12. ANNULATION OU DÉPLACEMENT D’UNE DATE
L’annulation ou le déplacement d’une heure d’intervention vidéo doit se faire par écrit a L’INDÉ Production au moins quarante-huit heures avant le début de la prestation. Si l’annulation est faite le jour même, l’heure d’intervention sera facturée entièrement. Si l’annulation est faite vingt-quatre heures avant, L’INDÉ Production se réserve le droit de demander en dédommagement 50 % du montant de la prestation plus le remboursement des frais déjà engagés par L’INDÉ Production pour la réalisation de la prestation.
Hormis les prestations par drone (voir les modalités spécifiques à l’article 8. PRESTATION DRONE), l’annulation ou le déplacement d’une date de tournage, à l’initiative du client, doit se faire par écrit a L’INDÉ Production au moins cinq jours ouvrables avant la date prévue de la
prestation. Sauf dans le cas d’un événement de force majeure (en référence à l’article 25. FORCE MAJEURE), si l’annulation ou le déplacement d’une date de tournage :
- Est faite le jour même, une pénalité forfaitaire de quatre cent cinquante euros hors taxes (450€ HT) pourra être demandée au client.
- Est faite moins de trois jours avant la date prévue, une pénalité forfaitaire de trois cent euros hors taxes (300€ HT) pourra être demandée au client.
- Est faite moins de cinq jours avant la date prévue, une pénalité forfaitaire de cent cinquante euros hors taxes (150€ HT) pourra être demandée au client.
Si la cause de l’annulation ou le déplacement d’une date de tournage, à l’initiative du client, a pour seul but l’amélioration des conditions de production ou de tournage, aucune pénalité ne pourra alors lui être demandée.
13. PRÉSENTATION DE LA PRODUCTION
La présentation des différentes versions du film peut se faire de la manière suivante :
Physiquement, par un rendez-vous fixé entre L’INDÉ Production et le client.
Virtuellement, par l’envoi d’un message e-mail contenant le lien internet de la vidéo
préalablement mise en ligne sur une plateforme d’hébergement.
14. MODIFICATION DU PROJET
Dans le cas où le client souhaite apporter des modifications après la première visualisation, celui-ci doit d’abord régler le solde des prestations techniques, des fournitures et de la logistique prévues dans le devis. Sauf accord écrit et signé par les deux parties, aucuns travaux de modifications ne seront entrepris sans le règlement total de la prestation. Le client devra ensuite envoyer à L’INDÉ Production une liste détaillée et précise de tous les points qu’il souhaite rectifier. L’INDÉ Production s’engage à réaliser ces modifications dans la mesure où celles-ci sont jugées réalisables. L’INDÉ Production se réserve le droit de conseiller le client sur des modifications qu’elle ne jugerait pas opportunes. Aucun effet visuel “VFX” ou image de synthèse “CGI” ne peut être demandé s' il n’ont pas été préalablement inscrit sur le devis signé.
Après la visualisation de la deuxième version de la vidéo modifiée, le client a la possibilité de faire une seconde liste de modifications. L’INDÉ Production s’engage à réaliser ces modifications dans la mesure où celles-ci sont jugées réalisables. L’INDÉ Production se réserve, là aussi, le droit de conseiller le client sur des modifications qu’elle ne jugerait pas opportunes.
Toutes ces modifications, comprises dans le forfait, doivent intervenir dans un délai maximum de quinze jours après présentation de la première version. Passé ce délai, toutes modifications supplémentaires seront facturées quarante euros de l’heure avec un minimum forfaitaire de cent cinquante euros hors taxes
(150€ HT).
Dans le cas où les modifications demandées ne correspondent pas aux images prévues dans le découpage technique ou le scénario préétabli avant la date du tournage, L’INDÉ Production se réserve le droit de les facturer à hauteur du tarif de base de soixante deux euros hors taxes (62€ HT) de l'heure avec un minimum forfaitaire de cent vingt quatre euros hors taxes (124€ HT). Si le client le souhaite, un nouveau devis supplémentaire correspondant à ces modifications peut être établi. Sans celui-ci, le tarif de base est appliqué.
Après la deuxième version de la vidéo modifiée chaque modifications supplémentaires ou différentes de celles établies dans un devis signé, seront régies des mêmes conditions que si les modifications demandées ne correspondent pas aux images prévues dans le découpage technique ou le scénario préétabli avant la date du tournage.
15. VALIDATION DU PROJET
Dans le cas d’une production audiovisuelle, L’INDÉ Production s’engage à proposer au client un aperçu du produit en lien privé, par le biais d’une plateforme de mise en ligne de vidéo telle que Youtube, WeTransfer ou par le biais d’autres plateformes d’hébergements. Suite à cet envoi, la prestation sera facturée selon les conditions prévues dans le contrat. Le client dispose de cinq jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à partir de l’envoi de l’e-mail contenant le lien vidéo. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé.
16. PRIX
Le prix de vente est exprimé en euros, avec une TVA applicable au pourcentage en vigueur fixé par l'État. Le prix correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné, signé avec la mention « Bon pour accord ».
17. LIVRAISON
L’INDÉ Production se réserve le choix des modalités de livraison. Il pourra alors choisir de livrer le produit en main propre ou par voie électronique par le biais de la plateforme de stockage.
Une fois le produit livré, le client devient responsable de la conservation du produit. Il ne peut en aucun cas exiger une nouvelle livraison et ceux sous aucun prétexte.
18. DÉLAIS DE TRAITEMENT
On entend par « délais de traitement » le nombre de jours comptabilisés entre le dernier jour de tournage et la présentation de la première version de la vidéo. Les délais de traitement annoncés ne constituent pas en un délai de rigueur mais L’INDÉ Production Production s’engage à respecter ces délais.
Toutefois, les retards éventuels, engendrés par des éléments indépendants de notre volonté (catastrophes naturelles, incapacité de travail, retard des fournisseurs, etc.) n’ouvrent pas droit (sauf accord écrit et signé par les deux parties) à des dommages et intérêts ou refus de marchandise ou annulation de vente.
Ceux-ci sont communiqués à titre indicatif uniquement et sans engagement de la part de L’INDÉ Production. Ils peuvent varier en fonction des caractéristiques des demandes.
19. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante :
Un acompte d’un montant de 30% à la commande, le solde étant à effectuer à la livraison ou à la visualisation de la première version du produit. Aucun produit ne sera livré avant le règlement complet de la prestation.
Dans le cas d’une livraison en main propre, le client s’engage à régler le solde en même temps.
Sauf dans le cas d’une dérogation écrite de L’INDÉ Production, le paiement doit être effectué à la date de facturation.
Toutefois, dans le cas d'un projet s’étalant sur une période de plusieurs mois, les factures à l’avancement à 30 jours seront émises selon l’avancée des travaux de réalisation.
Dans ce cas, la mention « paiement à échancier mensuel » sera ajoutée dans les modalités de paiement du bon de commande.
Les sommes dues porteront intérêt, à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter de l’envoi par L’INDÉ Production, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure préalable.
En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à l’échéance, L’INDÉ Production sera
habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait de L’INDÉ Production.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
20. SUPPLÉMENT TARIFAIRE
En dehors des pénalités forfaitaires, tout supplément qui n’a pas été inscrit dans le devis devra faire l’objet d’un accord écrit préalable avec le client. Ce supplément devra être notifié sur la facture finale remise au client.
21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, L’INDÉ Production cède uniquement pour un usage digital (hors télévision), à titre exclusif pour la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier, au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord.
L’usage physique, papier, presse, affichage des productions réalisées sont soumis à des droits d’auteur que L’INDÉ Production peut choisir de vendre ou céder en fonction d’un accord par écrit avec le client.
Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.
Le droit de reproduction comporte notamment :
Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions
22. RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.
23. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel
ou personnel sous-traitant de L’INDÉ Production ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu'à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
24. CONFIDENTIALITÉ – RÉFÉRENCES
L’INDÉ Production et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.
Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire de L’INDÉ Production et ce dernier doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.
L’INDÉ Production pourra librement faire figurer le nom du client ainsi que son logo sur une liste de références.
25. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans le CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française.
En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont L’INDÉ Production ne peut raisonnablement avoir la maîtrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d'outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d'évènements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. De convention expresse, un évènement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.
La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre partie par écrit dans un délai raisonnable de la survenance de la cessation de la prestation ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure.
En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution de la présente commande.
26. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de courriers antérieurs à la signature du devis.
Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera de la compétence du Tribunal de commerce de La Rochelle (14 Rue du Palais, 17000), nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.